Conditions de prestation

Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par FORMAKAI sous le nom commercial Vitrio : création et refonte de sites vitrines, développement d’applications web, de bases de données et de CRM, optimisation, référencement, mise en conformité et maintenance. Les prestations s’adressent principalement à des clients professionnels (entreprises, professions libérales, associations). Chaque prestation fait l’objet d’un devis ; en cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions.

Devis et commande

Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix. Il est gratuit et valable 30 jours, sauf mention contraire. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu.

Prix et paiement

Aucun prix n’est publié sur le site : chaque prestation fait l’objet d’un devis, exprimé hors taxes, et seul le devis accepté fait foi. Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées sur le devis. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

Déroulement et collaboration

Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Pour un site vitrine simple d’une dizaine de pages, la mise en ligne intervient sous 48 heures à compter de la signature du devis et de la validation du brief (contenus, logo, visuels). Les autres délais figurent sur le devis. Les délais courent à compter de la réception de ces éléments et peuvent être ajustés en cas de retard de transmission ou de modification du périmètre. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

Livraison et recette

À la livraison, le client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler les anomalies par écrit. Les corrections d’anomalies relevant du périmètre sont incluses pendant un mois après la mise en ligne. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Propriété et accès

Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré, de ses contenus spécifiques et dispose de l’ensemble des accès. Les éléments sous licence de tiers (polices, photographies, extensions) restent soumis à leurs licences respectives. Vitrio peut citer le site réalisé parmi ses références, sauf opposition écrite du client.

Responsabilité

Vitrio est tenu d’une obligation de moyens. Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche ni de volume de demandes ne peut être garanti. Les prestations de mise en conformité portent sur les aspects techniques et rédactionnels du site et ne constituent pas une consultation juridique.

Clients consommateurs

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation.

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à contact@vitrio.fr, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande et figurent sur le devis.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.