Ce que la loi impose
L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux éditeurs professionnels de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, des informations d’identification. Pour une société, cela comprend :
- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social, un numéro de téléphone et une adresse électronique ;
- le numéro d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.
Les professions réglementées ajoutent leurs propres mentions (ordre ou organisme professionnel, titre, règles applicables).
Dès qu’il y a un formulaire : l’information RGPD
Un formulaire de contact collecte des données personnelles. Le RGPD impose d’informer les personnes : identité du responsable, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits et possibilité de réclamation auprès de la CNIL. Cette information se place dans une politique de confidentialité, avec un rappel court au point de collecte.
Cookies : seulement si le site en dépose
Une politique cookies et un bandeau de consentement ne sont nécessaires que si le site dépose des traceurs non indispensables (mesure d’audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux). Un site sobre peut s’en passer, à condition que ses textes décrivent fidèlement ce qu’il fait.
Vente ou prestation en ligne : les conditions
Si le site permet de commander ou présente un prix ferme, des conditions générales (de vente ou de prestation) précisent le prix, les modalités de paiement, les délais et, face à un consommateur, le droit de rétractation et la médiation.
Les risques en cas d’oubli
Le non-respect de ces obligations d’identification est pénalement sanctionné (jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, le quintuple pour une personne morale). Au-delà du risque, des mentions incomplètes nuisent à la confiance des visiteurs.
Le point d’attention prioritaire
- Identité complète de l’entreprise, directeur de publication et hébergeur
- Politique de confidentialité dès qu’un formulaire collecte des données
- Mettre à jour les mentions après tout changement d’adresse ou d’hébergeur